Le droit de vote en prison ou l’échec de l’exercice de la citoyenneté en détention

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Aux termes de plusieurs recours et d’une campagne de mobilisation menée notamment par l’association Robin des Lois1, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, a annoncé le 5 mai 2017 qu’aucune expérimentation visant à installer des bureaux de vote dans un centre pénitentiaire ne serait effectuée, faute de temps et de base légale2.

L’espoir était pourtant immense lorsqu’en mars dernier, l’ex-ministre de la justice s’était engagé à faire une étude de faisabilité pour une éventuelle expérimentation du droit de vote en prison3.

Cet engagement avait été pris à la suite de recours portés devant les juridictions administratives par l’association Robin des Lois. Si les deux recours administratifs déposés par l’association visant notamment à l’installation de bureaux de vote dans un établissement pénitentiaire ont échoué, ils ont eu pour mérite de pointer un état de fait inacceptable au regard de la législation française.

Ainsi, alors même qu’une personne détenue n’est pas dénuée de ses droits civils et politiques, sauf décision expresse contraire, la législation française ne permet pas un exercice effectif du droit de vote. Cette violation flagrante et manifeste d’un droit fondamental, vecteur de notre démocratie, ne peut plus perdurer.

Le droit de vote étant accordé à chaque citoyen, priver les détenus de celui-ci revient à les amputer d’une partie de leurs droits civiques

L’ancien code pénal prévoyait que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine minimale d’une durée d’un mois et un jour avec sursis était déchue de ses droits civiques incluant le droit de vote. Les tribunaux pouvaient cependant refuser cette automaticité.

Dans le cadre de la réforme du code pénal en 1994, le législateur a instauré un régime inverse. Toute personne condamnée préserve ses droits civils et politiques sauf décision expresse contraire des juridictions prononçant une peine d’incapacité électorale. En pratique, les juges en prononcent peu4. Cette modification était bienvenue et respectueuse des droits et devoirs des citoyens, quand bien même ces derniers se retrouvaient incarcérés. Elle participait également de l’idée que la prison, si elle était une sanction, devait également permettre à la personne incarcérée de se réinsérer et de garder un lien avec l’extérieur.

Assez tôt par rapport à certains voisins européens, notamment le Royaume-Uni, la France a donc fait le choix d’une législation respectueuse des droits civils et politiques.

En effet, en 2005 que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le Royaume-Uni aux motifs qu’une interdiction générale automatique du droit de vote des personnes incarcérées était incompatible avec un État démocratique5. Ainsi, si les États disposent d’une large marge d’appréciation, toute interdiction systématique du droit de vote des détenus constitue une violation de l’article 3 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme6.

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