Cinq chantiers pour la Justice

Le gouvernement a récemment présenté son plan d’action pour la justice. Comme ses prédécesseurs, il estime l’institution en piteux état, trop lente, trop complexe, et promet un renouveau cette fois remarquable.

Dans la suite de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, le 6 octobre, une loi quinquennale de programmation des moyens de la Justice, « qui doit permettre à la garde des Sceaux d’engager un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation».

Modernité, proximité avec le public : des objectifs poursuivis depuis une bonne douzaine de gardes des Sceaux, et vers lesquels on a chaque fois avancé à petits pas. On se dit que le vrai coup de jeune finira bien par arriver, alors pourquoi pas cette fois-ci ? Même si Édouard Philippe pose tout de suite une philosophie ancestrale : « Les peines seront renforcées, tandis que d’autres incivilités pourront faire l’objet de contraventions plutôt que de procédures plus lourdes, mais trop souvent dépourvues d’effet. » Pas question de mollir.

Le Premier ministre annonce donc trois lois qui devraient être présentées en Conseil des ministres au printemps prochain, pour être votées avant l’été. Une loi de programmation, donc, qui devrait permettre d’augmenter le budget de la Justice de 19% sur les cinq ans – c’est Bercy qui le dit. Et deux autres lois : une réforme de la procédure civile et une réforme de la procédure pénale.

Nicole Belloubet a lancé « Les chantiers de la Justice » sur la voie de ses priorités : «  L’amélioration du fonctionnement quotidien de la Justice, et l’efficacité des peines. » Des chantiers articulés autour de cinq missions, chacune d’elles étant confiée à deux personnalités :

1- La transformation numérique

Totalement attardée en la matière, l’institution judiciaire utilise beaucoup de logicielsobsolètes qui ne sont le plus souvent pas compatibles entre eux (police, justice, administration pénitentiaire…), ainsi que des milliers de lettres recommandées avec accusés de réception. La modernisation est lancée (la région est en pointe), mais elle est lente. Le but serait également de permettre aux justiciables de suivre leur procédure en ligne, de remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle ou de saisir la justice pour les petits litiges. Une vraie révolution !

2- L’amélioration et la simplification de la procédure pénale

Cela concerne surtout les policiers et les magistrats, qui se plaignent de la lourdeur des procédures. Mais la forfaitisation (des amendes automatiques) de certains petits délits (de stupéfiants, par exemple) n’est pas à écarter.

3- L’amélioration et la simplification de la procédure civile

Celle qui concerne les litiges de tous les jours. Nicole Belloubet veut notamment promouvoir la conciliation et la médiation pénale, afin d’alléger le travail des juges et de désengorger les tribunaux. Mais on parle aussi de la suppression de certaines procédures d’appel, beaucoup plus polémique.

4- L’adaptation de l’organisation judiciaire

Attention, sujet sensible. Tellement sensible que le terme « carte judiciaire », explosif sous Rachida Dati, a été habilement évité. Mais depuis la récente réforme territoriale, on se demande si trente-six cours d’appel sont toujours nécessaires, pour seulement treize régions. Afin de prévenir les émotions trop spontanées, Nicole Belloubet a promis qu’ « aucun lieu de justice ne sera fermé ». À Metz, les avocats ont déjà appelé à la grève.

5- Le sens et l’efficacité des peines

Au quotidien, des centaines de peines sont prononcées alors qu’elles ne seront jamais effectuées. Mal compris du justiciable, mal compris du grand public, pénalisant pour le magistrat, cet usage est régulièrement pointé du doigt et l’aménagement des peines réclamé depuis longtemps.

Nicole Belloubet a demandé des réponses et des propositions pour le 15 janvier. Le Syndicat de la magistrature parle d’une consultation « expédiée », dont seront exclus les corps intermédiaire, et ne voit «  rien de très neuf dans ces annonces, et rien qui redonne du souffle et de l’ambition à la justice ». Rendez-vous en janvier. Les discussions seront serrées.

Et maintenant, la justice prédictive

Une autre révolution est en route, selon Stéphane Dhonte, le bâtonnier lillois : « La justice prédictive, c’est comme la médecine prédictive : elle est inéluctable. Soit on s’en empare, soit elle nous envahira. » Il s’agit de se baser sur des centaines de milliers de décisions rendues pour se faire une idée des chances de gagner une procédure et du montant éventuel des indemnités, par exemple. Depuis le mois d’avril, les cours d’appel de Rennes et de Douai, ainsi que le barreau de Lille, testent un logiciel nommé Prédictice, dont ils rendent en ce moment un premier rapport.

Du côté des magistrats, c’est un peu la désillusion après l’enthousiasme initial. Pour Stéphane Dhonte, en revanche, « il s’agit d’harmoniser et de rassurer le justiciable ». Car, outre les deux millions et demi de décisions rendues par an, la base de données doit également prendre en compte le tribunal qui la rend, et même le juge. Ce qui risque de poser quelques problèmes. « Mais il en va du juge comme des parties : l’anonymat peut être garanti. On peut tout à fait confier l’open data aux avocats, puisque les avocats sont tenus au secret professionnels. » Aux critiques dénonçant un risque de standardisation des décisions, Me Dhonte répond qu’il s’agit plutôt de rassurer : « Les gens ne savent pas à quoi s’attendre quand ils arrivent devant un juge. » Mais si c’est l’ordinateur qui doit leur dire, c’est peut-être un manque d’humanité qui est à craindre.

Les conclusions de la période d’essai de Predictice sont en attente. « Le barreau de Lille continue l’expérimentation », dit le bâtonnier. On en reparlera donc.

Indépendance du parquet ?

Les pistes choisies par Nicole Belloubet évitent la délicate question de l’indépendance du parquet. C’est qu’une question prioritaire de constitutionnalité est posée sur le sujet, désormais. Le Conseil d’État a transmis le 27 septembre dernier la QPC de l’Union syndicale des magistrats.

Lors du congrès annuel de ce syndicat, vendredi dernier, Mme Belloubet a laissé entendre que « le temps de la révision constitutionnelle est venu », ouvrant la porte à une révision du statut du parquet à la française. On sait que la Cour européenne considère depuis 2010 que le parquet français ne présente pas aujourd’hui les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif.

Le Conseil constitutionnel pourrait trancher cette question avant la fin de l’année.

Source : La voix du Nord

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  1. Angelilie dit :

    beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte. un blog très intéressant. J’aime beaucoup. je reviendrai. N’hésitez pas à visiter mon blog. au plaisir

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