Le Sénat étend l’usage des caméras mobiles et pérennise le dispositif applicable aux polices municipales

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Le mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté sans modification le texte de la commission des lois sur la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi étend l’usage des caméras mobiles à deux catégories d’agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l’administration pénitentiaire.

Le président de la commission des lois, M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche) a déclaré : « Parce qu’ils incarnent l’autorité de l’État, les agents publics sont de plus en plus victimes d’insultes, d’outrages voir d’agressions physiques. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression et plus de 4 000 surveillants pénitentiaires ont fait l’objet de violences physiques. Garantir leur protection, c’est également protéger notre République. Il faut donner un coup d’arrêt à ces comportements inadmissibles. Le recours aux caméras mobiles constitue un outil intéressant, efficace pour apaiser les tensions. Son extension aux sapeurs-pompiers et aux surveillants pénitentiaires est une avancée attendue ».

À l’initiative de son rapporteur, M. Dany WATTEBLED (Les Indépendants – République et Territoires – Nord), le Sénat a aussi précisé le régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers, afin d’en assurer la proportionnalité. Il a ainsi restreint l’utilisation des caméras mobiles aux seuls cas où l’intégrité physique des agents serait en danger et exclu la possibilité de déclencher un enregistrement lors d’une intervention à caractère médical, de manière à garantir la protection du secret médical (article 1er). Il a par ailleurs porté la durée de l’expérimentation de deux à trois ans.

Le Sénat a par ailleurs étendu les possibilités d’utilisation des caméras mobiles par les surveillants pénitentiaires à l’ensemble des missions qui présentent un risque particulier d’incidents ou d’évasion en raison, soit de leur nature, soit du niveau de dangerosité des détenus concernés, tout en rendant expérimental le dispositif, pour une durée de trois ans (article 2).

Enfin, sur la base du bilan d’évaluation positif transmis par le Gouvernement, le Sénat a pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation s’est achevée le 3 juin dernier.

Source : Sénat.fr

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