Prisons : des députés proposent de faire payer les détenus pour financer leur incarcération

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Une proposition de loi portée par une dizaine de députés issus du Rassemblement national, de Debout la France et de l’UDI, a été déposée en milieu de semaine à l’Assemblée nationale.

Demander aux détenus de mettre la main à la poche pour financer leur incarcération. L’idée n’est pas nouvelle mais cette fois-ci, elle est proposée par plusieurs députés de Debout la France, du Rassemblement national et de l’UDI, qui ont déposé cette semaine une proposition de loi allant dans ce sens. Partant du constat que le nombre de places de prison est insuffisant en France et que les constructions d’établissements pénitentiaires sont coûteuses, les élus – parmi lesquels figurent Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan – suggèrent de mettre les détenus à contribution en leur faisant payer une partie de la facture. Objectif affiché: «alléger le coût de fonctionnement des prisons pour le contribuable et, en même temps, responsabiliser et réinsérer les détenus par le travail».

«Sachant qu’un détenu coûte en moyenne 100 € par jour, on pourrait imaginer une participation à hauteur de 20 %», indique le texte enregistré mercredi à la présidence de l’Assemblée nationale. Soit un peu plus de 600 euros par mois. Pour justifier cette mesure, les députés prennent l’exemple d’un citoyen amené à se faire soigner dans un établissement de santé et qui «doit acquitter un forfait hospitalier s’établissant en 2018 à 20 euros par jour». «Est-il normal que les malades qui n’ont pas choisi leur état soient pénalisés alors que les détenus qui ont fait le choix de transgresser la loi ne le soient pas?», interrogent-ils.

Déjà deux propositions de loi en 2015

Conscients qu’une grande partie des détenus n’ont pas d’emploi, ils proposent de rétablir l’obligation de travailler en prison, supprimée par une loi de 1987. «Dans l’attente» de rétablir ce principe, ils proposent trois solutions provisoires: «le prélèvement sur les biens propres du détenu», le recours à sa famille lorsqu’il est mineur ou enfin «la possibilité de travailler en prison», peut-on lire sur la proposition de loi qui entend modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Celle-ci précise notamment les modalités travail des détenus. En 2016, près de 30% d’entre eux travaillaient en France, selon un rapport de l’Institut Montaigne de février 2018. Un chiffre qui ne cesse de baisser depuis le début 2000.

La mise à contribution financière des détenus revient régulièrement dans le débat politique. Déjà en 2015, le député LR Elie Aboud avait déposé une proposition de loi similaire. Lui voulait faire payer 5 à 10 euros pour couvrir «les frais d’hôtellerie et de bouche» afin de lutter, in fine, contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie. En revanche, il avait exclu de son calcul «les détenus mineurs, les prisonniers majeurs qui sont en attente de jugement» et les détenus sans ressources, pour leur éviter une double peine.

Quelques jours plus tard, un autre texte déposé par d’autres élus LR, dont le député Eric Ciotti, allait plus loin et proposait de faire payer «les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur». Contrairement à leur collègue Elie Aboud qui proposait un montant forfaitaire, ils suggéraient «une participation proportionnelle aux ressources et au patrimoine» du détenu. Au même moment, cette même question agitait les Pays-Bas, où un projet de loi déposé par le gouvernement consistait à faire payer 16 euros la nuit aux détenus. Un texte qui n’a finalement jamais été adopté.

Des propositions «indécentes»

Sans surprise, toutes ces propositions ont fait bondir l’Observatoire international des prisons (OIP) qui juge ces mesures «indécentes», au regard des mauvaises conditions de détention en France, qui font régulièrement l’objet d’une condamnation de la part de la CEDH. «En faisant payer les détenus, l’État serait pratiquement dans une logique de marchand de sommeil», commente Marie Cretenot, juriste à l’OIP. De plus, peu de détenus possèdent un revenu. «Un tiers d’entre eux vivent en dessous du seuil d’indigence, c’est-à-dire avec moins de 50 euros par mois et ne peuvent s’acquitter des frais inhérents à la détention donc je vois mal comment ils pourraient payer 20 euros par jour», rappelle Marie Cretenot.

Faute d’emplois suffisants derrière les barreaux, seul un tiers des détenus travaillent et quand c’est le cas, leurs revenus sont bas. En moyenne, ces derniers touchent environ 350 euros par mois. La loi de 2009 a posé le principe d’un taux horaire, fixé par décret: une personne détenue doit être payée entre 20% et 45% du smic horaire brut. «Mais dans les faits, la règle n’est pas respectée et les détenus continuent d’être payés à la pièce, au lieu de l’être à l’heure», déplore Marie Cretenot. «Et contrairement aux patients hospitalisés, les détenus perdent leurs droits aux minimas sociaux lorsqu’ils sont incarcérés», enchaîne la juriste de l’OIP. Au final, «cette mesure reviendrait à appauvrir des personnes déjà défavorisées et souvent endettées par les amendes qui leur ont été infligées», conclut-elle.

Source : Le Figaro

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