Prix des communications téléphoniques en prison : le Conseil d’Etat donne raison à un détenu de Joux-la-Ville

Dénonçant des tarifs téléphoniques trop élevés, un détenu de Joux-la-Ville avait saisi le tribunal administratif de Dijon. Sa requête s’est retrouvée au Conseil d’Etat, qui lui a donné raison ce mardi 13 novembre.

Le détenu qui, la semaine dernière, a demandé au Conseil d’Etat d’annuler une décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville refusant de revoir à la baisse le prix des communications téléphoniques imposée aux prisonniers, a obtenu gain de cause.

Ce mardi 13 novembre, la haute juridiction administrative a en effet jugé que les dépenses spécifiques engendrées par l’appel des détenus ne devaient pas être à la charge de ces derniers. Ces prestations aux « spécifications fonctionnelles » permettent ainsi d’assurer l’écoute, l’enregistrement et l’archivage des conversations téléphoniques.

Un coût moyen 20% plus cher que pour les usagers du téléphone

Comme l’avait rappelé le rapporteur lors de l’audience publique du 5 novembre « les téléphones fixes sont placés dans des coursives et rattachés à un compte dont les détenus peuvent demander l’ouverture ainsi que le prévoit l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ».

Ce droit de téléphoner accordé aux détenus afin de garder le contact avec leurs familles ou pour préparer leur réinsertion n’implique toutefois pas la gratuité des appels. Un tarif de 12,5 centimes d’euros a ainsi été établi nationalement en 2009, dans le cadre d’un contrat de délégation conclu entre l’Etat et la société de télécommunications SAGI. De fait, le coût moyen d’une communication reviendrait à environ un euro pour 5 minutes. Soit « 20% de plus que les usagers du téléphone ».

Faisant siennes les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d’Etat a considéré que « ces prestations qui permettent d’assurer le contrôle des communications se rattachent aux missions générales de police, qui par nature, incombent à l’Etat. Les dépenses auxquelles elles donnent lieu ne sauraient dès lors être financées par le tarif des communications téléphoniques. »

Source : L’Yonne Républicain

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