Le renseignement pénitentiaire renforcé pour prévenir les évasions

Un amendement de la présidente de la commission des lois renforce les capacités de surveillance du bureau central de renseignement pénitentiaire. Ce service poursuit sa croissance, vingt mois après sa création.

Le renseignement pénitentiaire se renforce après l’évasion de Redoine Faïd du centre pénitentiaire de Réau (Seine-et-Marne). Quatre mois après le début de la cavale spectaculaire du criminel, un amendement de la présidente (LRM) de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, vient d’étendre les capacités de surveillance du bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), les espions du ministère de la justice.

L’amendement de la présidente de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) au projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été adopté, ce mardi 4 décembre, en séance publique. ll permet désormais au BCRP d’intercepter des communications échangées par voie hertzienne et de capter des images ou des paroles pour prévenir des évasions et maintenir la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Ces techniques étaient déjà ouvertes à ce service, mais pour des finalités limitées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée.

Les entourages des détenus pourront être ciblés

Surtout, si les techniques de sonorisation ou d’enregistrement vidéo sont bien limitées aux seules personnes détenues, le bureau central du renseignement pénitentiaire va pouvoir sortir des murs des centres pénitentiaires. Il va en effet pouvoir jongler dans sa palette technique (géolocalisation, balises, IMSI-catcher ou interceptions de sécurité) pour surveiller les personnes, et non plus les seuls détenus comme auparavant, pouvant constituer une menace particulièrement grave pour la sécurité des établissements pénitentiaires.

L’amendement prévoit cependant une exception : les entretiens entre une personne détenue et son avocat ne pourront pas être écoutés. Et le contingent maximal de techniques de renseignement pouvant être mis en oeuvre par le renseignement pénitentiaire sera fixé par le premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Vingt mois après sa création en avril 2017, le service de renseignement poursuit donc sa croissance. Créés pour faire face à l’explosion de la menace terroriste en détention – au printemps dernier, son activité était ainsi centrée à plus de trois quarts autour de la prévention du terrorisme –, les espions de l’administration pénitentiaire sont très attendus désormais sur la prévention des évasions.

Autonomie technique acquise

En septembre dernier, à l’Assemblée nationale, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a ainsi dévoilé son plan pour muscler le renseignement pénitentiaire sur ce terrain. Une centaine d’agents supplémentaires, dont une quinzaine pour la surveillance des détenus particulièrement signalés, vont rejoindre les effectifs actuels, environ 240 agents. Au cours des discussions budgétaires de l’automne, la garde des Sceaux a également mentionné des efforts en cours autour de la formation, tout en saluant une « autonomie technique acquise ».

La mue du bureau central va enfin se matérialiser dans sa transformation en service à compétence nationale. L’arrêté de création du nouveau service est attendu d’ici la fin du premier trimestre 2019 et au plus tard le 1er avril. « Nous le demandions depuis longtemps », se réjouit Wilfried Fonck, secrétaire national Ufap-Unsa Justice.

La réforme, qui rattachera le service au directeur de l’administration pénitentiaire, va simplifier le lien du siège avec ses deux échelons déconcentrés, les cellules interrégionales et les délégations locales, soumises à une double tutelle fonctionnelle et hiérarchique. Une source de « contradictions » pointée par le sénateur Alain Marc dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2019. L’élu avait averti : l’organisation actuelle « présente des limites opérationnelles qui atteignent l’efficacité et la pérennité du réseau ».

Source : Dalloz.actualité

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