Pénitentiaire, numérique et justice pénale des mineurs : le tiercé gagnant du budget 2020

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Le 20 septembre 2019, le gouvernement a présenté le projet de finances pour 2020 en conseil des ministres. La justice se voit doter d’un budget de 7,5 milliards d’euros, moins élevé que dans la loi de programmation du 23 mars 2019 mais en hausse pour la troisième année consécutive.

Près de 200 millions d’euros : c’est la différence entre le budget prévu pour 2020 par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (7,7 milliards d’euros hors pensions) et les crédits arrêtés par le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 20 septembre 2019 (7,5 milliards d’euros hors pensions). Un investissement non pas supprimé, assure la Chancellerie, mais décalé en raison de certaines « difficultés locales pour obtenir la mise à disposition de terrains identifiés » destinés à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires (Gaz. Pal. 18 sept. 2018, n°  331v5, p. 8). Malgré cette baisse par rapport aux crédits initialement prévus, le budget de la justice augmente pour la troisième année consécutive et enregistre à périmètre comparable une hausse de 2,9 % en 2020 par rapport à 2019. Il croît même de 4 % si l’on y ajoute les 83 millions d’euros de ressources extrabudgétaires auparavant affectées au Conseil national des barreaux (CNB) et rebudgétisées sur la mission « Justice » dans le cadre de la réforme et de la simplification du financement de l’aide juridictionnelle (AJ). Le projet de loi de finances prévoit en outre la création de 1 520 emplois l’an prochain (contre 1 620 prévus par la loi de programmation et de réforme pour la justice).

 

Pénitentiaire. En 2020, la pénitentiaire sera le premier poste budgétaire de la place Vendôme. 327 millions d’euros seront en effet affectés à la construction des 15 000 places de prison attendues pour 2027 et à la maintenance des établissements existants. 58 millions seront en outre dédiés à la sécurité pénitentiaire et au déploiement des systèmes de brouillage des communications illicites, de lutte contre les drones malveillants et de vidéosurveillance. 1000 emplois seront par ailleurs créés pour calmer la grogne des personnels et accompagner la nouvelle politique des peines qui entrera en vigueur en mars 2020 (Gaz. Pal. 9 juill. 2019, n° 354r0, p. 12). 400 emplois verront ainsi le jour dans les services d’insertion et de probation, 300 viendront combler les vacances de postes et 155 iront aux extractions judiciaires, au renseignement et à la sécurité pénitentiaires. Alors que 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) doivent être ouvertes d’ici 2022, 145 nouveaux emplois seront dédiés à la préparation des créations d’établissement.

 

Transformation numérique. Autre poste prioritaire : le numérique. Engagé dans un vaste mouvement de dématérialisation des procédures et de développement de nouvelles applications, la Chancellerie précise avoir déjà augmenté de 75 % son budget depuis 2017 afin de rattraper son retard. En 2020, 177 millions d’euros seront affectés à la mise en œuvre du plan de transformation numérique et 50 nouveaux emplois dédiés renforceront le secrétariat général du ministère.  

 

Justice pénale des mineurs. Troisième axe du budget 2020 : la justice pénale des mineurs. Le ministère souhaite en effet préparer l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2020, du Code de la justice pénale des mineurs qui réforme l’ordonnance du 2 février 1945 (Gaz. Pal. 17 sept. 2019, n° 359r3, p. 5). 17 millions d’euros iront ainsi à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour diversifier la prise en charge des mineurs délinquants et construire 20 centres éducatifs fermés. 94 emplois seront créés au sein de la PJJ pour accompagner cette réforme, et 5 nouveaux emplois seront affectés aux internats tremplins prévus dans le plan contre les violences scolaires, dévoilé fin août par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. À noter que 29 emplois seront en revanche supprimés de la PJJ pour être « redéployés grâce à l’évolution des dispositifs de prise en charge » des mineurs. Environ 150 postes de magistrats et de greffiers devraient par ailleurs voir le jour pour mener à bien cette réforme.

 

Programmation immobilière. L’immobilier judiciaire, quant à lui, se verra affecter 161 millions d’euros, destinés à mettre en œuvre la nouvelle programmation immobilière accompagnant la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire. Parmi les 284 emplois créés dans les juridictions – dont ceux dédiés à la réforme des mineurs –, un certain nombre viendra renforcer les équipes autour des magistrats et résorber les vacances d’emplois dans les greffes. Un effort qui est cependant loin de combler les trous comptabilisés par le syndicat UNSA Services judiciaires, lequel évaluait à 1 243 le nombre de postes vacants dans les greffes en mai dernier (Gaz. Pal. 14 mai 2019, n° 352w6, p. 5). 20 millions d’euros seront en outre consacrés à « la valorisation du travail des agents », à savoir la mise en œuvre de l’accord signé entre le ministère de la Justice et le syndicat des personnels pénitentiaires UFAP-UNSa le 29 janvier 2018, la réforme de la chaîne de commandement et de la filière technique, l’accompagnement de la réforme de l’organisation judiciaire, le renforcement de l’attractivité du parquet, la création du corps des cadres éducatifs, et la poursuite des revalorisations indiciaires du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. À noter que le ministère de la Justice s’enorgueillit par ailleurs de réaliser 5 millions d’euros d’économie sur le budget 2020 grâce à la renégociation de partenariats publics-privés judiciaires et pénitentiaires.

 

Simplification de l’AJ. Enfin, comme annoncé l’an dernier, la réforme de l’AJ entrera « dans une phase concrète » en 2020 (Gaz. Pal. 30 oct. 2018, n° 334e3, p. 5). 61 millions d’euros seront ainsi dédiés « à la simplification et à la modernisation du dispositif d’aide juridictionnelle », lequel passera notamment par un nouveau système d’information permettant la saisine en ligne. Dans le dossier de presse de présentation du budget, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, précise que la réforme de l’AJ passera également par « la simplification des modalités de contractualisation entre les barreaux et les juridictions, et la possibilité d’expérimenter, avec les barreaux volontaires, des structures dédiées à la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ». Une proposition relancée par le rapport des députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou en juillet dernier (Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 358j5, p. 8) mais à laquelle le CNB a opposé une fin de non-recevoir lors de son assemblée générale des 6 et 7 septembre 2019 (Gaz. Pal. 17 sept. 2019, n° 359s5, p. 7).  

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