Les extractions judiciaires à la charge de la pénitentiaire à partir de lundi

Les transferts de détenus entre la prison et le tribunal étaient jusqu’alors gérés par les gendarmes et les policiers.

L’organisation des extractions judiciaires – les transferts de détenus entre la prison et le tribunal – relèvera à partir de lundi de la seule administration pénitentiaire, aux termes d’une réforme de 2010, qui a engendré de nombreux dysfonctionnements. Avant cette réforme, les transferts de détenus étaient gérés par les gendarmes et les policiers. Le passage de relais, qui a été progressif, s’achève lundi.

Mais cette réforme a créé des dysfonctionnements, notamment parce que les besoins avaient été sous-estimés dans un premier temps. Le nombre d’emplois nécessaires à ces transferts avait initialement été évalué à 800 équivalents temps plein (ETP). L’administration pénitentiaire y consacre désormais 1800 postes.

Des libérations faute d’escorte pénitentiaire

En 2016, 21% des transferts judiciaires n’avaient pu avoir lieu, avec des pointes à plus de 40% en Bretagne. La situation s’est depuis globalement améliorée. En 2017 et 2018, ce taux de carence est passé à 12%. Sur les huit premiers mois de 2019, 10% des transferts judiciaires n’ont pu avoir lieu, avec de fortes disparités géographiques: 24% dans la région de Lyon, 23% dans celle de Rennes mais 1% en Ile-de-France, selon les chiffres de la Chancellerie.

Les effectifs seront mieux répartis sur le territoire pour assurer les transports de proximité, promet la chancellerie. Les dysfonctionnements perturbent fortement l’administration de la justice, engendrant des renvois de procès, ralentissant des enquêtes etc. Par exemple, en février, deux détenus de la prison de Béziers (Hérault), qui devaient être présentés en comparution immédiate à Narbonne, ont dû être libérés faute d’escorte pénitentiaire.

Près de 64 000 extractions judiciaires en 2017

« Ces extractions non réalisées peuvent conduire à des remises en liberté lorsque les délais de jugement fixés par la loi ne peuvent être respectés. Elles sont aussi la cause de renvois de dossiers qui auraient pu être jugés et pour les juges d’instruction également d’un allongement des délais d’instruction », avait dénoncé en janvier le président du tribunal de grande instance de Montpellier Eric Maréchal.

Le 1er octobre, le premier syndicat de magistrats, l’Union syndicale des magistrats (USM), a demandé une « évaluation objective des recrutements nécessaires ». « Certains juges modifient leurs stratégies car ils savent qu’ils n’entendront pas un suspect », ce qui peut les conduire à privilégier la visioconférence, très critiquée par la défense, a expliqué ce syndicat.

Et des « situations absurdes perdurent », selon l’USM : ainsi à Mende (Lozère), alors que le tribunal ne se trouve qu’à une centaine de mètres de la maison d’arrêt, les extractions sont confiées à des agents spécialisés venus de Béziers ou Nîmes, à plus de 2 heures de route. Il y a eu près de 64 000 extractions judiciaires en 2017.

Source : L’express

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s