Le détenu vendéen ne sera finalement pas indemnisé pour ses fouilles à nu en prison

Il s’était vu imposer neuf fouilles à nu intégrales entre juin et août 2015. Etaient-elles justifiées ? La cour d’appel a finalement donné raison à l’administration pénitentiaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a finalement donné raison à l’administration pénitentiaire, qui avait fait appel du jugement l’ayant condamnée à verser 900 € à un détenu du centre pénitentiaire de Nantes pour lui avoir imposé neuf fouilles à nu intégrales entre juin et août 2015.

Le prisonnier – un jeune de 24 ans condamné en février 2016 par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne pour avoir commis 34 vols et dégradations lors de la même nuit à Challans et Apremont – estimait pourtant que son comportement « ne soulevait pas de difficultés particulières » et que ses fréquentations étaient « connues ».

Selon lui, ces fouilles étaient « contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » : le texte interdit le recours aux « traitements inhumains ou dégradants ».

« Le seul objet de la pratique de fouilles à nu sur les détenus est de les humilier afin de conserver un ascendant sur eux, voire de les punir d’un éventuel comportement qui déplairait aux surveillants », assénait donc le requérant, par la voix de son avocat, en première instance. En raison de cette « humiliation », il demandait donc 100 € par « fouille illégale ».

Des fouilles « pas systématiques »

« Le ministre [de la Justice, NDLR] n’a pas justifié d’élément permettant d’expliquer la raison pour laquelle il était soupçonné d’avoir introduit des objets interdits », avait constaté en juillet 2018 le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. « En l’absence d’élément justifiant le risque qu’il introduise des objets dangereux ou interdits en détention, l’exécution de ces neuf fouilles présentait un caractère disproportionné. »

Mais « les premiers juges ont omis de communiquer le premier mémoire en défense, produit cinq jours avant l’audience et qui contenait des indications décisives », avait répliqué l’administration pénitentiaire en appel. « L’intéressé n’a pas subi neuf fouillés intégrales entre juin et août 2015, mais trois. Elles étaient justifiées et proportionnées. »

La cour administrative d’appel de Nantes confirme ainsi que ces fouilles à nu n’étaient pas « systématiques ».

« Alors qu’il avait eu accès au parloir à quatorze reprises, il n’a été fouillé intégralement que trois fois alors même qu’il avait été surpris le 2 juillet 2015 en possession d’un téléphone portable », citent en exemple les juges. « L’autorité pénitentiaire pouvait raisonnablement craindre qu’il tente d’introduire des stupéfiants. »

Il avait agressé un surveillant

D’autres éléments étaient également de nature à inquiéter les surveillants, selon la cour administrative d’appel de Nantes.

« Il a agressé un surveillant le 1er juin 2015 à la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon, en tentant de le frapper avec un pied métallique de tabouret qu’il avait dissimulé sous sa serviette », écrivent les juges. « Cela a entraîné son transfert au centre pénitentiaire de Nantes, où il a violemment agressé un autre détenu le 19 juin 2015. »

« Compte tenu des agissements violents réitérés du prisonnier et de la circonstance qu’il a introduit des objets proscrits, il n’est pas établi que des fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique auraient été suffisantes », appuie la cour. « Les fouilles intégrales apparaissent en revanche tant nécessaires que proportionnées. »

Source : Actu.fr

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